Le Code minier impose aux opérateurs de rapatrier au moins 60 % de leurs recettes d’exportation pendant l’amortissement de l’investissement, puis 100 % après amortissement. Cette obligation sectorielle, à exécuter dans les quinze jours suivant l’encaissement à l’étranger, se distingue du délai général prévu par la réglementation de change de la Banque Centrale du Congo.
Le rapatriement des recettes issues des exportations minières demeure une obligation majeure pour les entreprises actives en République démocratique du Congo. Sa mise en œuvre donne toutefois lieu à une confusion fréquente entre deux délais : les quinze jours prévus par le Code minier et les soixante jours prévus par la réglementation générale du change.
Ces délais ne répondent ni au même texte juridique ni au même point de départ.
Une obligation minimale de 60 % pendant l’amortissement
L’article 269 du Code minier congolais autorise le titulaire d’un droit minier à conserver à l’étranger une partie de ses recettes d’exportation pendant la période d’amortissement de son investissement.
Durant cette phase, l’opérateur peut garder jusqu’à 40 % de ses recettes d’exportation sur son compte principal ouvert à l’étranger. Il doit donc rapatrier en RDC au moins 60 % des fonds encaissés, sur un compte tenu auprès d’une banque agréée opérant en République démocratique du Congo.
Lorsque l’investissement est entièrement amorti, le régime devient plus strict : l’opérateur est tenu de rapatrier 100 % de ses recettes d’exportation. Le Code prévoit néanmoins les mécanismes permettant de financer les dépenses étrangères nécessaires à l’activité minière.
Le délai minier commence à l’encaissement
Pour les titulaires de droits miniers concernés, l’article 269 impose le rapatriement de la quotité obligatoire dans les quinze jours calendrier suivant l’encaissement effectif des recettes sur le compte principal détenu à l’étranger.
Le délai minier ne commence donc pas nécessairement à la date d’expédition du minerai, à la validation de la déclaration d’exportation ou à la sortie physique des marchandises. Il court à partir du moment où le paiement de l’acheteur est effectivement reçu sur le compte étranger de l’opérateur.
D’où vient alors le délai de 60 jours ?
Le délai de soixante jours appartient au régime général des exportations de biens organisé par la Banque Centrale du Congo.
Selon l’article 32 de la Réglementation du change du 25 mars 2014, le rapatriement des recettes d’exportation ou de réexportation des biens doit, sous réserve des régimes particuliers et des exceptions prévues, intervenir au plus tard dans les soixante jours calendrier suivant :
- la sortie des biens du territoire national pour leur destination finale ;
- ou leur embarquement à partir d’un pays africain vers leur destination finale.
Un régime plus court est prévu pour l’or et le diamant issus de la production artisanale : les fonds doivent être reçus en banque dans les vingt jours suivant la sortie.
Il est donc inexact de présenter les soixante jours comme le délai dont disposerait automatiquement une entreprise minière après avoir encaissé sa créance. Pour les opérateurs soumis au régime spécial du Code minier, l’obligation de rapatriement de la quotité légale reste attachée au délai de quinze jours suivant l’encaissement.
La déclaration d’exportation modèle « EB »
En dehors des exceptions réglementaires, toute exportation de biens nécessite la souscription préalable d’une déclaration modèle « EB » auprès d’une banque agréée ou d’un autre mandataire désigné par la BCC.
Cette déclaration permet notamment d’identifier l’exportateur et l’acheteur étranger, la nature et la valeur des marchandises, leur destination, le mode de transport et de paiement ainsi que la banque chargée du suivi de l’opération.
Une déclaration EB dûment validée matérialise l’intention d’exporter et crée une obligation de réception des recettes correspondantes par le canal bancaire déclaré.
Le rôle central de la banque intervenante
La banque auprès de laquelle l’opération est domiciliée — Ecobank RDC ou toute autre banque agréée — assure le suivi bancaire et documentaire de l’exportation. Elle doit notamment :
- valider la déclaration EB et contrôler les documents justificatifs ;
- recevoir les recettes d’exportation ;
- veiller à leur rapatriement dans les délais applicables ;
- créditer le compte en devises de l’exportateur ;
- conserver et transmettre les informations requises par la BCC ;
- participer à l’apurement du dossier d’exportation.
La réglementation générale prévoit que le compte en devises de l’exportateur doit être crédité dans les 48 heures suivant la réception des recettes par la banque intervenante.
La banque ne remplace cependant pas l’entreprise dans l’exécution de ses obligations. L’exportateur demeure responsable de la cohérence entre les marchandises expédiées, les factures émises, les sommes encaissées et les montants effectivement rapatriés.
Les conséquences d’un défaut de rapatriement
Une opération non rapatriée ou insuffisamment justifiée peut demeurer non apurée dans les systèmes de contrôle des changes. Elle est alors susceptible d’entraîner des demandes de justification ou de régularisation, des frais ou pénalités pour manquement, un renforcement du contrôle exercé par la banque et la BCC, ainsi que des difficultés dans le traitement de nouvelles déclarations d’exportation.
Des mesures administratives peuvent également relever des autorités minières compétentes. Toute suspension d’exportation doit toutefois reposer sur un fondement juridique et une décision de l’autorité compétente : elle ne doit pas être présentée comme une conséquence automatique de chaque retard.
Deux délais complémentaires, mais juridiquement distincts
| Cadre juridique | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Code minier, article 269 | 15 jours calendrier | Encaissement sur le compte principal à l’étranger |
| Réglementation générale du change, article 32 | 60 jours calendrier | Sortie des biens ou embarquement selon l’itinéraire |
| Or et diamant de production artisanale | 20 jours | Sortie des produits |
| Crédit du compte de l’exportateur par la banque | 48 heures | Réception des recettes par la banque |
La conformité d’une entreprise minière ne peut donc pas être évaluée à partir du seul délai général de soixante jours. Elle suppose également de contrôler la date exacte de l’encaissement à l’étranger, la phase d’amortissement du projet, la quotité applicable et le transfert effectif des fonds vers la RDC.
Références juridiques
- Loi n° 18/001 du 9 mars 2018 modifiant le Code minier, notamment l’article 269 ;
- Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, modifié par le Décret n° 18/024 du 8 juin 2018 ;
- Réglementation du change du 25 mars 2014, notamment les articles 23, 31 et 32 ;
- cadre réglementaire publié par la Banque Centrale du Congo.
Cet article présente une information générale. Il ne remplace pas une consultation juridique portant sur une opération d’exportation déterminée.